politique du logement
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les propositions exprimées par la fondation Abbé Pierre dans son rapport annuel sur l'état du mal-logement. La fondation Abbé Pierre souhaite une meilleure répartition des logements sociaux sur l'ensemble du territoire. Á cet effet, elle suggère de renforcer l'application de la loi de solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, notamment en remplaçant le mode de comptabilisation des logements sociaux par le décompte suivant : 1 prêt locatif social (PLS) = 0,5 logement, 1 prêt locatif à usage social (PLUS) = 1 logement, 1 prêt locatif aidé d'insertion (PLAI) = 1,5 logement, plus 0,5 logement pour tout logement de 5 pièces ou plus afin d'encourager la création de grands logements, indispensables mais d'un coût élevé. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse publiée le 19 décembre 2006
Pour l'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), il n'est pas souhaitable d'affecter un coefficient majorateur ou minorateur aux logements décomptés comme logements locatifs sociaux qui serait fonction du type de financement social dont ils relèvent (PLUS, PLAI ou PLS) ou de leur taille. En effet, la mesure proposée a fait l'objet de plusieurs amendements dans le cadre de l'examen de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) qui ont tous été rejetés pour les mêmes raisons : d'une part, ce mode de comptabilisation des logements sociaux entraînerait une complexité de calcul contraire à la lisibilité indispensable du dispositif prévu par la loi SRU, d'autre part, il conduirait, à l'inverse du but recherché, à diminuer les réalisations effectives de nouveaux logements sociaux de certaines communes.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 10 octobre 2006
Réponse publiée le 19 décembre 2006