Réponse publiée le 19 décembre 2006

Étendre le champ d'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) à toutes les communes appartenant à une intercommunalité de plus de 50 000 habitants aurait pour conséquence de soumettre à l'obligation de disposer à terme d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux un grand nombre de communes rurales situées loin des pôles urbains. De plus, la définition des agglomérations ou unités urbaines par l'INSEE résulte d'une mesure objective, qui s'applique de la même façon sur l'ensemble du territoire, alors que lier l'application d'une loi, en l'occurrence de la loi SRU, à l'appartenance de la commune à un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) de plus de 50 0000 habitants pourrait relever de l'arbitraire et aussi induire des comportements de commune dommageables au développement nécessaire de l'intercommunalité. Lors des débats de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), le Parlement a d'ailleurs rejeté tous les amendements qui visaient à étendre le nombre des communes assujetties aux dispositions de la loi SRU.