Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les propositions exprimées par la fondation Abbé Pierre dans son rapport annuel sur l'état du mal-logement. La fondation Abbé Pierre souhaite que toutes les dispositions soient prises pour mieux prévenir les expulsions locatives qui dont les conséquences sont dramatiques pour les personnes et les familles déjà fortement marquées par les difficultés liées à l'emploi et à la précarité. Soulignant que l'enquête sociale, qui permet au juge de mieux apprécier la situation du ménage et de mettre en place un plan d'apurement adapté à la dette, ne peut rester facultative, la fondation Abbé Pierre suggère de rendre légalement obligatoire et contradictoire l'enquête sociale réalisée par les services sociaux et transmise au juge. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.