Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les propositions exprimées par la fondation Abbé Pierre dans son rapport annuel sur l'état du mal-logement. La fondation Abbé Pierre souligne que le dispositif de Garantie des risques locatifs (GRL) doit être équilibré et qu'il doit préserver des garanties fondamentales telles que : l'ouverture à tous les ménages sans conditions de ressources, le non-cumul de cette garantie avec d'autres cautions exigées par le bailleur, la non-exonération des assurances du partage des risques et du devoir de solidarité, en particulier sur le montant des primes et l'attention aux plus faibles, le respect de l'intimité du ménage dans l'accompagnement social qui sera exigé par certaines situations. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.