Réponse publiée le 19 décembre 2006

Avec un budget de 6,271 milliards d'euros, le ministère de la justice enregistre la plus importante progression de tous les ministères (+5 %), illustrant ainsi la volonté de maintenir la justice parmi les priorités gouvernementales. Le budget 2007 fixe deux orientations majeures : d'une part, le renforcement des moyens humains et matériels et, d'autre part, l'aboutissement des projets immobiliers et des efforts de modernisation. S'agissant des moyens humains, les crédits alloués au PLF 2007 permettront de recruter 1 548 personnes supplémentaires. 160 emplois supplémentaires de magistrats et 395 emplois de personnels de greffes seront créés ; 703 emplois supplémentaires seront créés dans l'administration pénitentiaire dont 458 spécifiquement affectés aux nouveaux établissements ; la protection judiciaire de la jeunesse comptera 290 emplois supplémentaires. Concernant les moyens matériels, le budget prévoit une augmentation de 111 MEUR (+ 5,4 %) des moyens consacrés au fonctionnement des services de justice, soit 2,2 milliards d'euros. S'agissant du volet immobilier, 1,1 milliard d'euros d'autorisations d'engagement de crédits sont prévus en 2007, dont 426 MEUR (+ 15 %) seront affectés à la construction et à la modernisation de palais de justice et d'établissements pénitentiaires, notamment pour les mineurs. Pour la modernisation de l'institution judiciaire et la maîtrise des frais de justice, 337 MEUR de crédits seront attribués au fonctionnement des juridictions (amélioration de la formation à l'ENM - 1 MEUR supplémentaire - renforcement de la sécurité dans les tribunaux, déploiement des guichets uniques de greffes, développement de la visioconférence...), et 190 MEUR permettront de financer des opérations immobilières en faveur des juridictions. 67 MEUR sont consacrés au développement des nouvelles technologies, dont 5 MEUR pour le lancement d'une application permettant d'identifier, d'écouter et d'enregistrer sur décision judiciaire les appels des personnes impliquées dans un crime ou un délit. Le projet de budget permet d'améliorer l'accès à la justice grâce à une progression de 6,6 % (+ 20 MEUR) des crédits consacrés à l'aide juridictionnelle. De même, afin de mieux répondre à la priorité fixée par le Gouvernement en faveur des victimes (amélioration de l'accueil, de l'information et du soutien psychologique), le ministère de la justice consacre 11,7 MEUR à l'aide aux victimes, dont 2 MEUR pour la médiation familiale et la recherche de lieux neutres permettant la résolution amiable des conflits familiaux. En outre, les moyens de l'administration pénitentiaire progresseront afin de renforcer la sécurité et améliorer la réinsertion. Ainsi, avec un budget de 445 MEUR, les crédits de fonctionnement des services pénitentiaires témoignent de la volonté du garde des sceaux de renforcer la sécurité des établissements, d'augmenter les moyens des services d'insertion et de probation, d'équiper les premiers établissements pour mineurs, de développer les mesures d'aménagements de peine, notamment le nombre de placements sous bracelets électroniques fixes (objectif 3000) et mobiles (élargissement de l'expérimentation). Figurant parmi les priorités, l'administration pénitentiaire bénéficie de 889 MEUR d'autorisations d'engagement pour les investissements immobiliers, permettant notamment de réaliser six nouveaux établissements et d'achever sept établissements pour mineurs. Enfin, en 2007, le budget de la protection judiciaire de la jeunesse de 799 MEUR enregistre une forte progression de 8,6 %. Cela permettra l'ouverture de vingt centres éducatifs fermés, portant ainsi le nombre de places disponibles à 465 fin 2007. L'effort continu en faveur des mineurs permet de poursuivre également les prises en charge classique. Parallèlement, le secteur associatif habilité de la PJJ, bénéficiera de 43 MEUR supplémentaires pour l'ensemble des structures de prise en charge des mineurs.