notaires
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la détermination de l'assiette sur laquelle sont calculés les frais de notaire, conformément aux dispositions du décret n° 78-262 du 8 mars 1978. Il semble qu'une controverse existe sur l'interprétation à donner du texte lorsqu'une succession intervient en cas de décès d'un époux marié sous le régime de la communauté universelle réduite à une partie des biens. Il lui demande si dans ce cas l'assiette à retenir repose sur l'actif brut de communauté, c'est-à-dire sur la totalité du patrimoine de la communauté, ou, au contraire, simplement sur l'actif brut de succession.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 10 octobre 2006