crimes et délits
Question de :
M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et lui demande de lui faire savoir quels moyens sont envisagés pour la création du fichier des empreintes génétiques. L'intérêt de ce fichier, notamment en matière criminelle, n'est plus à démontrer et la récente affaire de Villeneuve-lès-Avignon (84) vient de prouver, si besoin en était, l'utilité de ce fichier, qui par ailleurs existe déjà dans d'autres pays démocratiques. Il est vrai que ce moyen d'investigation en matière criminelle a pris du retard en France. Il souhaite connaître quelles mesures peuvent être prises pour le développement des fichiers des empreintes ADN.
Auteur : M. Jean-Claude Flory
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 10 octobre 2006