sécurité des biens et des personnes
Question de :
M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens autorisés de vidéosurveillance sur la voie publique. Il désire connaître le cadre légal de vidéosurveillance et d'utilisation des images dans le cadre d'opérations de sécurité conduites par un établissement commercial privé qui souhaite étendre, par mesures supplémentaires de protection, son contrôle visuel de surveillance, en dehors de son espace commercial propre, sur les voies publiques adjacentes et sur un périmètre de sécurité qui peut englober des voies de communication publiques.
Auteur : M. Jean-Claude Flory
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 10 octobre 2006