Réponse publiée le 5 décembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au dispositif de l'aide juridictionnelle. Même si l'amélioration de l'accès à la justice des plus démunis et de la rétribution des avocats prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle a constitué une des priorités de la législature, le garde des sceaux reste conscient de la nécessité de poursuivre la modernisation du dispositif d'aide juridictionnelle. Ainsi, lors de la Convention nationale des avocats à Marseille en octobre 2005, il a exprimé publiquement son accord à l'examen de toute proposition de réforme en la matière en concertation avec la profession d'avocat. Depuis, un groupe de concertation a été créé sous l'égide du secrétaire général du ministère de la justice réunissant les représentants du barreau de Paris, de la Conférence des bâtonniers et du Conseil national des barreaux. Sans attendre les propositions de ce groupe dont les travaux se poursuivent, il lui indique qu'il a annoncé le 15 septembre dernier, lors de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux, l'inscription dans le projet de loi de finances pour 2007 des crédits nécessaires au financement de plusieurs mesures concernant l'aide juridictionnelle. Au premier rang d'entre elles figurent l'augmentation d'au moins 6 % de l'unité de valeur servant de référence à la rétribution des avocats, augmentation qui représente, en année pleine, un effort financier de 16,3 millions d'euros, et l'instauration d'une rétribution de l'avocat pour l'assistance des mineurs devant le tribunal de police pour les contraventions de la première à la quatrième classe. Il lui indique également qu'un projet de réforme législative visant à améliorer le fonctionnement et l'extension du champ d'application de l'assurance de protection juridique a été transmis au Premier ministre. Enfin, il lui précise que la Chancellerie sera particulièrement attentive aux autres propositions qui seront émises par le groupe de concertation.