Réponse publiée le 16 juin 2003

Le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002 autorise la mise en oeuvre d'un vaste programme de sécurisation pour les années 2003 à 2007. Six mesures ont ainsi été financées : installation des systèmes de brouillage : 25 millions d'euros ; installation de tunnels à rayons X : 5 millions d'euros ; renforcement des moyens de communication : 20 millions d'euros ; installation ou renforcement des filins anti-hélicoptères : 2,63 millions d'euros ; sécurisation des maisons centrales : 5 millions d'euros ; mise aux normes des miradors : 14 millions d'euros. Chaque direction régionale des services pénitentiaires a été invitée à classer ses propositions par ordre de priorité. Les propositions devront être soigneusement motivées en tenant compte notamment du profil de la population pénale concernée par établissement. Les décisions finales seront prises par la direction de l'administration pénitentiaire après avis du département de l'état-major de sécurité. Fin 2007, tous les établissements moyens et importants auront bénéficié de ce vaste programme de sécurisation. Dès 2003, des mesures urgentes seront mises en oeuvre : création d'équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS). Il s'agit de mettre en place un dispositif d'intervention structuré à la disposition de chacune des directions régionales de métropole avec comme objectif de renforcer la capacité opérationnelle de l'administration pénitentiaire en matière de maintien et de rétablissement de l'ordre et de la sécurité. Dix ERIS seront créées (dont deux dans le ressort de la direction régionale de Paris). Chacune de ces équipes sera constituée d'un chef de service pénitentiaire, de deux premiers surveillants et de vingt surveillants. En l'état, la prise de fonction des agents recrutés est fixée au 1er septembre 2003 pour une formation de cinq semaines. Port de gilets pare-balles : plusieurs incidents récents au cours desquels des individus n'ont pas hésité à attaquer avec des armes à feu les enceintes des établissements pénitentiaires dans le but de favoriser l'évasion de détenus ont conduit l'administration pénitentiaire à décider de renforcer fortement la protection des fonctionnaires les plus exposés (tenue des miradors, réalisation des escortes médicales et des transfèrements administratifs, maîtrise des incidents, accomplissement de rondes extérieures). Ce programme de dotation se poursuivra en 2004 : installation de systèmes de contrôle biométrique dans les parloirs. Au cours de ces derniers mois, trois évasions par substitution se sont déroulées à l'occasion des parloirs : centre pénitentiaire Ducos, le 18 décembre 2001 ; maison d'arrêt de Nanterre, le 20 décembre 2001 ; maison d'arrêt Paris-la-Santé, le 17 août 2002. Le système de contrôle par l'encre sympathique sensible aux rayons ultraviolets, actuellement mis en place dans les établissements, n'est à l'évidence plus suffisant pour éviter la substitution des personnes à l'occasion des parloirs. De nouvelles technologies concernant la reconnaissance morphologique remplacent à terme le contrôle à l'encre sympathique. Parmi ces solutions technologiques, l'enregistrement de la cartographie de la taille et la forme de la main paraît la plus fiable et la moins onéreuse. Le dispositif retenu est couplé avec une carte d'identité intérieure infalsifiable (avec une photo numérisée) comprenant une piste magnétique afin de stocker des données qui renforceraient les conditions de sécurité de l'opération de reconnaissance biométrique. Le programme de dotation se poursuivra en 2004.