Réponse publiée le 26 décembre 2006

Le recrutement et l'intégration des personnes en situation de handicap au sein de l'administration constituent un engagement fort du Gouvernement. En effet, la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés a prévu une obligation d'emploi à hauteur de 6 % au moins de l'effectif en fonction auprès de chaque employeur, privé comme public, comptant plus de vingt salariés (articles L. 323-1 et L. 323-2 du code du travail). Cependant, le taux d'emploi des personnes handicapées dans les différentes fonctions publiques n'atteint pas pour le moment, de la même manière que dans le secteur privé, cet objectif légal de 6 %. Pour la fonction publique de l'État, le dernier rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés fait ressortir qu'à la date du 31 décembre 2004, le pourcentage des bénéficiaires de l'obligation d'emploi s'établit à 4,7 % des effectifs des départements ministériels et des établissements publics ayant participé à l'enquête. Ce taux est de l'ordre de 4,1 % en excluant du recensement les anciens militaires valides. Il est sensiblement le même pour les autres fonctions publiques puisque l'on dénombrait, en 2003, 4,5 % de bénéficiaires dans la fonction publique territoriale, et, en 2002, 4,5 % dans la fonction publique hospitalière. En tout état de cause, la mise en oeuvre du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), dont le décret d'application n° 2006-501 du 3 mai 2006 est paru au Journal officiel du 4 mai 2006, devrait permettre d'améliorer sensiblement les remontées statistiques, tant en ce qui concerne la qualité des réponses apportées aux enquêtes que pour le taux d'emploi constaté. En effet, ce dispositif nouveau, reposant sur un système contributif lié au non-respect de l'obligation légale par les employeurs publics, doit permettre, d'une part, d'atteindre progressivement cet objectif de 6 % et, d'autre part, de présenter un dispositif rénové et renforcé en matière de suivi et d'insertion des agents publics handicapés. Ainsi, le FIPHFP est constitué en établissement public de l'État dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Les grandes orientations, particulièrement celles relatives à l'utilisation des crédits du fonds, sont définies par le comité national, organe délibérant, qui dispose également de vingt-six comités régionaux pour une action locale de proximité. Ce comité national a tenu sa première séance le 7 juin 2006. Le flux financier escompté pour la première année de mise en oeuvre opérationnelle est estimé à environ 50 millions d'euros et, à terme, à 200 millions d'euros par an. En effet, la loi prévoit une montée en charge « progressive » des contributions jusqu'en 2010. Les crédits collectés seront alloués aux employeurs publics afin de promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans des conditions définies notamment à l'article 3 du décret du 3 mai 2006 et précisées par le comité national du fonds. Les premiers financements de projets d'insertion par le FINHFP interviendront en novembre 2006. L'évaluation du dispositif reposera sur des indicateurs quantitatifs (taux d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique) et qualitatifs (emplois occupés et actions d'insertion entreprises).