Réponse publiée le 23 janvier 2007

Le Gouvernement est particulièrement vigilant à ce que tous les territoires disposent des outils nécessaires à leur développement économique, et notamment les territoires ruraux. C'est un enjeu essentiel en termes d'aménagement du territoire. Plusieurs dispositifs d'aide publique permettent d'encourager cette politique. La réglementation européenne sur les aides à finalité régionale (AFR) encadre les possibilités d'aides publiques de l'État (notamment à travers la PAT) et des collectivités aux investissements productifs des entreprises. Les aides autorisées portent sur les dépenses d'investissement (bâtiments, terrains, équipements) ou sur le coût des créations d'emploi liées à ces investissements (salaires et charges). Ces aides ne peuvent concerner les grandes entreprises et atteindre leur intensité maximale que dans un zonage validé par la Commission européenne. Le zonage actuel qui date de 2000 est valable jusqu'à fin 2006. Initialement, le projet de la Commission européenne excluait totalement la France métropolitaine du bénéfice de ces aides, qui sont pourtant particulièrement utiles pour attirer de grands projets industriels sur nos territoires. Finalement, leur maintien a pu être obtenu en ciblant les territoires en difficulté disposant des plus grands potentiels d'accueil. Un nouveau zonage, qui entrera en vigueur début 2007, a donc été élaboré au niveau local par les préfets au terme de larges consensus locaux, et notifié à Bruxelles le 1er juin dernier pour validation. Les territoires non retenus pourront toutefois continuer à accorder d'autres types d'aides aux entreprises, notamment aux PME, adaptées à la réalité des projets locaux. En particulier, la France a fortement soutenu le doublement du plafond des aides de faible montant, dites aides « de minimis », qui devrait être décidé par Bruxelles d'ici la fin de l'année. Ainsi, dès 2007, toute entreprise pourra bénéficier d'une aide publique de 200 000 euros sur trois ans, au lieu de 100 000 euros actuellement. L'assouplissement de la réglementation des aides de minimis sera particulièrement utile pour soutenir l'activité économique en zone rurale. En effet, cette réglementation est à la base de nombreux dispositifs de soutien des collectivités ainsi que des exonérations fiscales accordées par l'État aux entreprises s'installant dans les zones de revitalisation rurale, qui couvrent notamment plus de la moitié des communes ardéchoises. Enfin, l'État soutient fortement les actions des territoires. C'est dans cette logique de mise en valeur et de soutien aux projets des territoires, que le Gouvernement a lancé des appels à projets pour la mise en place de soixante-six pôles de compétitivité et de plus de 300 pôles d'excellence rurale.