Réponse publiée le 16 janvier 2007

Le ministère de la culture et de la communication suit avec attention les évolutions du secteur de la location de DVD qui est directement touché par le piratage des oeuvres audiovisuelles sur Internet. L'impact de ces agissements est très difficile à chiffrer et doit faire face au développement de nouveaux canaux de distribution des oeuvres, notamment la vidéo à la demande (VOD), même s'il y a complémentarité partielle plutôt que substitution entre les différents modes de consommation. Face à ce problème complexe, la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information du 1er août 2006 repose sur le postulat suivant lequel chaque internaute doit être pleinement conscient et responsable de ses actes et la petite minorité de ceux qui sont à l'origine des systèmes de piratage doivent être clairement dissuadés et empêchés d'agir. Des sanctions dissuasives sont ainsi prévues à l'encontre de ceux qui organisent le piratage des oeuvres, qu'il s'agisse de ceux qui conçoivent et donnent les moyens de contourner les mesures techniques de protection et, plus encore, de ceux qui éditent des logiciels manifestement destinés à la mise à disposition non autorisée d'oeuvres protégées. Cette responsabilisation des internautes est indissociable d'une démarche préventive. La loi prévoit ainsi que les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne doivent adresser, à leurs frais, aux utilisateurs de cet accès des messages de sensibilisation aux dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la création artistique. La transposition de la directive européenne sur le respect des droits de propriété intellectuelle du 26 avril 2004 fait l'objet d'un projet de loi qui est actuellement soumis au cabinet du Premier ministre. Ce texte permettra également aux titulaires de droits de disposer de moyens renforcés pour prévenir et engager la responsabilité des auteurs d'actes illégaux. S'agissant de mesures spécifiques au secteur de la vidéo, les loueurs bénéficient indirectement des aides à l'édition. Les représentants du secteur travaillent par ailleurs avec le MINEFI, avec le soutien du ministère de la culture et de la communication, à une amélioration de leur situation fiscale, dans le respect notamment des règles du droit communautaire. Enfin, le Centre national de la cinématographie a engagé des discussions avec le Syndicat national de la vidéo locative en vue d'apporter un soutien ponctuel à des opérations de promotion du film français et européen chez les loueurs.