Question de : M. Gérard Dubrac
Gers (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Dubrac attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés rencontrées par les chefs d'entreprise qui forment des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans au travers des contrats d'apprentissage en partenariat avec les établissement d'enseignement technique dans le cadre des dispositions prévues par les articles R. 234-11 à R. 234-22 du code du travail. Ces jeunes travailleurs sont parfois amenés à se former sur des machines pouvant présenter un danger. L'utilisation de celles-ci est soumise à dérogations qui sont accordées, selon le texte, « par l'inspecteur du travail, après avis favorable du médecin du travail ou du médecin chargé de la surveillance des élèves, en outre, une autorisation du professeur ou du moniteur d'atelier est requise pour chaque emploi. L'autorisation est réputée acquise si l'inspecteur du travail n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et comportant l'avis favorable du médecin et du professeur ou du moniteur responsable. » Dans bien des cas, l'inspecteur du travail, le médecin du travail donnent des avis favorables. Cependant, il arrive très souvent que le moniteur d'atelier ou le professeur refuse de donner son agrément, ce qui empêche alors le jeune de se former dans l'entreprise. Ce blocage entraîne la rupture du contrat d'apprentissage. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions nouvelles pourraient être prises afin de remédier à ces situations de blocage.