Réponse publiée le 9 janvier 2007

La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire (mutuelles) n'est admise, pour les actifs, que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif s'il s'agit de salariés. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent, pour leur part, un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par l'assuré afin le plus souvent de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par le régime de sécurité sociale. Ces versements n'ouvrent pas droit à un quelconque avantage fiscal mais, en contrepartie, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Ces règles sont applicables d'une manière générale aux cotisations de prévoyance complémentaire versées par les retraités. À cet égard, les pensionnés de la marine marchande sont placés dans la même situation que les pensionnés des autres régimes de retraite. Il n'est pas envisagé actuellement de procéder à une mesure particulière de défiscalisation de telles cotisations.