exonération
Question de :
M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les opérations de cessions exonérées ou non de plus-values. En effet, des contribuables se trouvent dans l'incertitude quant à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances du 30 décembre 2005, dans son article 37 modifiant l'article 151 septiès du code général des impôts. Ils se demandent si la date du 1er janvier 2006 visée dans la loi constitue la date à partir de laquelle les opérations de cessions imposables ou non aux plus-values doivent être prises en compte, ou bien s'il s'agit au contraire de la date de l'ouverture de l'exercice comptable au cours duquel la cession susceptible d'être exonérée devrait s'appliquer. C'est pourquoi il lui demande s'il peut lever l'insécurité juridique qui pèse sur les contribuables en matière d'opérations de cessions exonérées ou non de plus-values.
Réponse publiée le 16 janvier 2007
Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, la loi de finances rectificative pour 2005 comporte une importante réforme du régime d'imposition des plus-values professionnelles et, notamment, une rénovation de l'article 151 septies du code général des impôts qui permet d'exonérer l'ensemble des plus-values réalisées par les plus petites entreprises. Ce dispositif, dans sa nouvelle rédaction, s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006 et aux plus-values réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006. Pour ce qui concerne les exercices ouverts en 2005 et clos en 2006, il est laissé aux contribuables le choix entre l'application de l'article 151 septies dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2005 ou dans sa nouvelle rédaction.
Auteur : M. Didier Quentin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 octobre 2006
Réponse publiée le 16 janvier 2007