Réponse publiée le 14 avril 2003

Le commerce des matériels d'armement donne fréquemment lieu à des opérations d'intermédiation, et en particulier de courtage. L'action des intermédiaires s'est développée au cours des dernières années, notamment dans le cadre de transferts d'armes au profit de régions du monde instables. Le contrôle de l'intermédiation en matière de vente d'armes est difficile car cette activité n'est pas toujours formalisée, et peut intervenir simultanément ou successivement sur le territoire de différents pays. La communauté internationale s'est efforcée de mieux encadrer cette activité. Ainsi, une disposition spécialement consacrée au courtage a été introduite dans le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité organisée, adopté par l'assemblée générale le 8 juin 2001. De même, le rapport de la conférence des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, tenue à New York en juillet 2001, prévoit l'enregistrement des courtiers, ainsi que la délivrance d'une autorisation ou d'une licence pour accomplir des opérations d'intermédiation. La situation des intermédiaires est également traitée par les Etats participant à l'Arrangement de Wassenaar. Au sein de l'Union européenne, les Etats membres ont adopté en 2001, dans le cadre du groupe COARM (groupe spécialisé de la politique étrangère et de sécurité commune exportation d'armes conventionnelles) un certain nombre d'orientations tendant à contrôler les courtiers en armement résidants ou établis sur le territoire de l'Union européenne, ainsi que les activités de courtage réalisées sur ce même territoire. Le groupe COARM étudie actuellement les possibilités d'un renforcement du contrôle du courtage. La France soutient largement toute initiative qui imposerait aux Etats de créer un système d'autorisation. Enfin, le code de conduite européen en matière d'exportations d'armements, adopté en juin 1998, établit une liste de huit critères sur la base desquels les Etats membres apprécient les demandes d'autorisation d'exportation qui leur sont adressées. Les Etats s'informent mutuellement des autorisations refusées en indiquant le motif des refus. Lorsqu'un Etat souhaite autoriser une transaction précédemment refusée par un autre Etat membre, il doit consulter ce dernier. Ce mécanisme permet une transparence accrue des exportations d'armement vers les pays tiers, et favorise la convergence des politiques d'exportation. La modification de ce dispositif pour rendre le code de conduite plus contraignant pourrait éventuellement être examinée au sein du COARM dans les mois à venir. Au plan national, la nécessité de mieux contrôler l'activité des intermédiaires agissant dans le secteur de l'armement a déjà été prise en compte. Le décret n° 2002-23 du 3 janvier 2002 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime du matériel de guerre, armes et munitions, définit l'activité d'intermédiation et étend aux intermédiaires le régime d'autorisation administrative déjà applicable aux fabricants et aux commerçants d'armes et matériels de guerre. En soumettant les intermédiaires à une obligation d'autorisation préalable et en leur imposant la tenue d'un registre spécial, le décret du 3 janvier 2002 permet d'asseoir les bases d'un contrôle a posteriori, incombant au ministère de la défense, des activités d'intermédiation et de courtage. Enfin un projet de loi prévoyant un contrôle a priori de toute opération d'intermédiation est actuellement à l'étude.