Question écrite n° 106712 :
affaires étrangères : services extérieurs

12e Législature

Question de : M. Francis Falala
Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les propositions inscrites dans le rapport d'information sur les services de l'État à l'étranger présenté par MM. Eric Woerth et Jérôme Chartier. Parmi celles-ci, les auteurs proposent, en matière de rationalisation de l'organisation des réseaux, notamment de donner aux missions économiques un rôle plus stratégique d'animation, d'arbitrage et de contrôle de la politique de soutien aux entreprises et de confier les missions d'expertise et de prospectives économiques à des pôles régionaux, voire à des organismes d'études extérieurs. Aussi, il souhaite connaître son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Réponse publiée le 16 janvier 2007

Le contrat pluriannuel de performance (2006-2008), véritable cadre stratégique fixant les orientations et les moyens du réseau des missions économiques, renforce leur rôle en matière de politique de soutien aux entreprises. Dans cette perspective, des responsables du service aux entreprises ont été nommés dans les missions économiques ayant la plus forte activité commerciale. Il leur revient de coordonner et de dynamiser l'activité commerciale dans leur pays ou zone d'affectation, en liaison directe avec Ubifrance. Une lettre de mission précise les objectifs chiffrés de facturation assignés à leurs équipes et leur responsabilité quant aux résultats obtenus. La garantie de neutralité des missions économiques, service de l'État à l'étranger, dans le travail régalien doit être préservée. Il convient d'ailleurs de noter que les prestataires de service privés d'études et d'analyse à l'étranger sont souvent coûteux et peuvent poser un problème de légitimité pour la fourniture d'informations stratégiques. Les chefs des services économiques, compétents sur une zone régionale (par exemple en Europe centrale ou en Afrique australe), sont tout particulièrement chargés d'exercer, pour le compte de la direction générale du Trésor et de la politique économique, une mission générale de suivi macro-économique et financier, ainsi que d'analyse des politiques publiques dans leur zone.

Données clés

Auteur : M. Francis Falala

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 10 octobre 2006
Réponse publiée le 16 janvier 2007

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