conditions d'attribution
Question de :
M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le dernier rapport d'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances, lequel propose de verser les prestations familiales à un tuteur extérieur à la famille dans le cas où les personnes concernées se trouveraient dans une situation de polygamie eu égard à la spécificité de leurs convictions en la matière. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière, ainsi que le moyen par lequel ce tuteur extérieur serait désigné étant précisé qu'il apparaît difficile d'attribuer ce rôle aux maires ou à des élus.
Auteur : M. Jean-Claude Flory
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : cohésion sociale et parité
Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 10 octobre 2006