Réponse publiée le 30 juin 2003

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 38 de la loi précitée ont introduit dans les statuts de la fonction publique territoriale des modalités de recrutement direct, par contrat, de personnes reconnues handicapées par la COTOREP dans les cadres d'emplois de catégorie statutaire A et B. L'ensemble de ces mesures a pour objet d'accroître le recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale, c'est à dire, de permettre à des personnes handicapées non encore fonctionnaires de le devenir, et n'a pas vocation à constituer une voie de promotion interne. En effet, l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 précitée institue un mode dérogatoire de recrutement direct. Ces dispositions ne sauraient donc être invoquées en vue d'une promotion interne pour des fonctionnaires titulaires recrutés par concours ou par voie dérogatoire, qu'ils aient été recrutés avant ou après 1996. De même, il n'est pas prévu que les personnes reconnues handicapées recrutées avant 1996 comme agent administratif territorial soient désormais intégrées comme adjoint administratif.