droits d'auteur
Question de :
M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication suite à la loi relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information dernièrement adoptée par le Parlement. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître l'échéancier de publication des textes réglementaires permettant à ladite loi d'entrer effectivement en application.
Auteur : M. Jean-Claude Flory
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Date :
Question publiée le 10 octobre 2006