opérations de vote
Question de :
Mme Brigitte Le Brethon
Calvados (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur ses intentions en matière de vote par internet. La démocratie risque de s'user lorsque l'on ne s'en sert pas. Or l'abstention aux différentes consultations électorales est en progression depuis quarante ans. Á titre d'exemple, pour les premiers tours des seules élections présidentielles, l'abstention était de 15,25 % en 1965, de 18,91 % en 1981, de 21,62 % en 1995 et de 28,40 % en 2002. Alors que se développent les moyens modernes de communication, notamment via l'internet, moyens particulièrement utilisés par les jeunes Français, elle lui demande s'il est favorable à l'utilisation de ce vote par internet pour les consultations électorales à venir et, dans l'affirmative, les mesures et initiatives qu'il entend prendre pour instituer cet e-vote.
Réponse publiée le 19 décembre 2006
Le vote par Internet a été expérimenté lors du renouvellement partiel du Conseil supérieur des Français de l'étranger en 2003 dans les circonscriptions des Ëtats-Unis et en juin 2006 pour l'élection des membres de l'assemblée des Français de l'étranger dans la zone Europe-Asie-Levant. Lors de cette dernière élection, 10 200 électeurs ont voté par Internet, ce qui représente près de 14 % du total des votants. L'expérimentation a donné satisfaction sur le plan technique. En revanche, la participation enregistrée a été moins importante qu'attendue. À cet égard, la complexité des procédures d'inscription et de vote a sans doute dissuadé nombre d'électeurs d'y recourir. L'expérience menée ne doit donc pas conduire à écarter a priori le vote par Internet. Toutefois, son extension à des scrutins de plus grande ampleur mérite de faire l'objet de nouvelles expérimentations. En tout état de cause, tout développement significatif du vote par voie électronique relève du domaine de la loi et serait donc soumis à l'approbation des assemblées après un débat devant le Parlement.
Auteur : Mme Brigitte Le Brethon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 10 octobre 2006
Réponse publiée le 19 décembre 2006