chèques
Question de :
M. Michel Françaix
Oise (3e circonscription) - Socialiste
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le règlement par chèque effectué dans le commerce de proximité. Bien qu'équipés aux caisses, de lecteurs de chèques modernes reliés au FCC (fichier central des chèques) et au FICP (fichier des incidents de crédit aux particuliers), de trop nombreux points de vente du commerce de proximité, viennent - depuis quelques temps - grossir les rangs de celles et ceux ayant décrété subrepticement un embargo généralisé et arbitraire, avec comme seul objectif affiché le refus systématique de tout paiement par chèque de montant modeste. Cette mesure discriminatoire et manifestement vexatoire pénalise clairement toutes les personnes socialement fragilisées, ne disposant que de budgets souvent limités, comme les chômeurs, les femmes seules, les personnes âgées, handicapées ou les jeunes. Cette mesure vise à réduire drastiquement l'utilisation de ce moyen de paiement gratuit, au profit d'une utilisation intensive de toutes sortes de cartes de paiement ou de crédit payantes, sources de commissions lucratives, rétrocédées par les banques à certains commerçants. Ainsi il n'est plus possible de faire un chèque de moins de 8 euros (52,48 FF) à « Monoprix » et dans d'autres magasins « populaires », de même est-il devenu impossible de payer par chèque l'achat d'un quotidien, d'un livre de poche, de deux paquets de cigarettes et de quelques confiseries dans n'importe quelle gare chez « Relay » (ex « Relais H »), si le montant du chèque n'est pas supérieur à la somme de 15 euros (98,39 FF). Cette « épidémie » de la chasse aux chèques modestes s'accompagne en vérité d'une pression inégalée du lobby bancaire sur le commerce de proximité pour « tuer » le chèque : gratuit, populaire, traçable et opposable, car véritable titre incorporant tous les attributs et avantages qui lui sont conférés par le droit cambiaire. Là où les sommes précitées ne paraissent plus « suffire » à certains, d'autres plus magnanimes continuent d'accepter le paiement par chèque pour des sommes très modestes : c'est le cas du boulanger « Paul » où le paiement par chèque est accepté à compter d'un euro et dix centimes. Il lui demande par conséquent ce qu'il entend faire pour intervenir auprès de la Fédération bancaire française afin de faire cesser ces « pressions » sur le commerce de proximité, contraires à l'universalité du choix du moyen de paiement par l'acheteur, lequel ne peut se satisfaire de telles pratiques discriminatoires et vexatoires et qui sont un frein à la consommation.
Réponse publiée le 17 novembre 2003
Le chèque est un instrument de paiement de détail très usité par les Français. Ces derniers utilisent en effet massivement ce moyen de paiement (sont ainsi échangés 4,7 milliards de chèques par an), apparaissant de loin comme les plus grands utilisateurs de chèques en Europe. La part de la France dans le volume total des chèques échangés se situe autour de 50 % dans l'Union européenne et de 70 % pour la seule zone euro. Les pouvoirs publics restent attachés à ce que les Français puissent utiliser ce moyen de paiement dans les meilleures conditions. Les commerçants sont, d'une manière générale, libres d'accepter ou non les moyens de paiement autres que les espèces ayant cours légal. Tous n'acceptent pas la carte bancaire, ni les chèques, compte tenu des frais attachés à ces moyens de paiement, et, dans certains cas, des risques de fraude. Juridiquement, le commerçant peut d'ailleurs exiger l'emploi d'un autre instrument de paiement que le chèque. En effet, selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, le commerçant est en droit d'exiger un paiement en numéraire jusqu'à 3000 euros. En vertu de l'article L. 112-8 du code monétaire et financier, les commerçants ne peuvent en effet accepter que les paiements par chèque barré, virement, carte de paiement pour les règlements d'un montant supérieur à 3000 euros effectués par un particulier non commerçant. Par ailleurs, la remise des chèques, pour le commerçant bénéficiaire, est payante. Les coûts de traitement des chèques supportés par les établissements de crédit lui sont répercutés via le paiement d'une commission. En tout état de cause, il convient de rappeler que les particuliers conservent la possibilité de régler leurs achats en espèces dans les limites prévues par la réglementation. Quant aux personnes en situation d'exclusion bancaire, elles peuvent disposer d'un service de base bancaire gratuit qui comporte l'accès à des moyens de paiement énumérés dans le décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 pris pour l'application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.
Auteur : M. Michel Françaix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 novembre 2003
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2003
Réponse publiée le 17 novembre 2003