grande distribution
Question de :
M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les termes de la loi Galand du 1er juillet 1996 qui avait pour objectif de mettre fin aux pratiques de revente à perte préjudiciables à l'ensemble des professions commerciales et à l'économie et donc de préserver un équilibre entre les différentes formes de commerce. Il souhaite connaître les évolutions depuis juillet 1996, et les conséquences et avantages portés à l'activité du commerce traditionnel et indépendant autrement dénommé « petit commerce ».
Auteur : M. Jean-Claude Flory
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 10 octobre 2006
Date de clôture :
24 avril 2007
Retrait pour cause de question identique