Question écrite n° 106792 :
passeport biométrique

12e Législature

Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la procédure de délivrance des passeports. La mise en place des passeports biométriques s'est accompagnée d'une plus grande exigence quant aux pièces demandées pour justifier de la nationalité et pour éviter ainsi la délivrance de vrais passeports à des personnes qui ne pourraient légalement en obtenir. Les documents d'état civil exigés jusqu'à deux générations sont toutefois ressentis comme une véritable suspicion par des familles dont les parents ou les grands-parents ont acquis la nationalité française, qui ont alors le sentiment d'être toujours considérées comme des étrangers dans leur propre pays. Ce phénomène concerne de nombreux habitants dans des régions frontalières où les mouvements de population ont été importants avec nos voisins européens. Il lui demande s'il n'y a pas de possibilité, tout en ne renonçant pas à la sécurité de ces documents, de mettre en place une procédure simplifiée. Ces documents longs à obtenir sont par exemple demandés à des personnes qui sont fonctionnaires de l'État et même militaires engagés ou dans la réserve dont la nationalité a de ce fait été déjà clairement établie.

Réponse publiée le 6 février 2007

En application de l'article 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, la justification de l'état civil du demandeur se fait par la production de la copie intégrale de son acte de naissance. Cet acte de l'état civil permet, dans certains cas, de déduire la nationalité française du demandeur. Lorsque cet acte ne suffit pas à conclure à la possession de la nationalité française par l'intéressé, ce dernier doit produire un document de nationalité le concernant, ou celui de l'un de ses père et mère ou, à défaut, un certificat de nationalité française. Cette mesure se justifie par la nécessité de conférer à ce titre de voyage hautement sécurisé une authenticité juridique incontestable dans un contexte où la fraude documentaire est importante. En raison des difficultés que certains usagers et notamment ceux qui sont nés à l'étranger ou dans un département ou territoire précédemment sous administration française ainsi que les rapatriés d'Afrique du Nord rencontrent pour justifier de leur qualité de Français, des cas de dispense d'un certificat de nationalité française par application du concept de possession d'état de Français ont été prévus. Cette mesure de simplification de la preuve de la nationalité française a été introduite dans la circulaire n° NOR/INT/D/00/00001/C du 10 janvier 2000 relative à l'établissement et à la délivrance des cartes nationales d'identité. Il a, par la suite, été décidé d'assouplir les critères de recevabilité de demandes de cartes nationales d'identité sécurisées formulées par les usagers précités en complétant ces instructions par la circulaire n° NOR/INT/D/04/00148/C du 31 décembre 2004. En application de ces dispositions, les services chargés d'instruire les demandes de passeport doivent privilégier certains éléments de possession d'état de Français traduisant un lien particulièrement fort avec la France. Il s'agit par exemple de l'appartenance à la fonction publique, de l'accomplissement des obligations militaires ou de l'existence d'un mandat électif réservé aux seuls Français.

Données clés

Auteur : M. Michel Bouvard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Papiers d'identité

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 10 octobre 2006
Réponse publiée le 6 février 2007

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