Réponse publiée le 6 février 2007

L'article L. 412-49-1 du code des communes permet aux maires des communes touristiques de faire agréer des agents, fonctionnaires municipaux ou personnels contractuels, pour exercer les fonctions d'assistants temporaires de police municipale. L'habilitation prévue au projet de loi de simplification du droit, déposé au Sénat le 13 juillet 2006, concerne toutefois la simplification des conditions d'agrément et d'assermentation des seuls agents de police municipale membres des cadres d'emploi spécifiques de la fonction publique territoriale. La réforme envisagée consisterait, pour ces derniers, à leur délivrer un agrément valable sur le territoire national, pour tous les emplois qu'ils pourront occuper durant leur carrière dans les différentes communes ou établissements publics de coopération intercommunale. En revanche, il paraît exclu que des personnels qui ne sont pas soumis au statut des fonctionnaires de police municipale, notamment des agents contractuels, et qui ont vocation à n'exercer que temporairement des fonctions de police municipale, puissent bénéficier d'agréments à valeur nationale.