Réponse publiée le 19 décembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, pour le temps consacré à leur fonction, et pour les frais qu'ils exposent à l'occasion de leur exercice, les conseillers prud'hommes sont dédommagés. Cependant, le régime juridique de cette indemnisation repose sur des textes anciens, dont l'interprétation a conduit au fil des années à des pratiques hétérogènes sur l'ensemble du territoire. Dans le même temps, la réforme budgétaire issue de la loi organique du 1er août 2001, dite LOLF, oblige à définir le montant de la dépense annuelle de façon limitative et non plus évaluative. Dans le cas du fonctionnement de l'institution prud'homale, maîtriser la dépense consiste à assurer une juste indemnisation en contrepartie de la contribution apportée au service de la justice. Plusieurs missions ont abordé les difficultés soulevées par le régime actuellement applicable à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Ainsi, le procureur général honoraire Henri Desclaux a remis son rapport le 5 octobre 2005. Dans le prolongement de ce rapport qui a été bien accueilli par les organisations syndicales et qui écarte toute forfaitisation de l'indemnisation, un projet de loi et deux projets de décrets ont été rédigés. D'une part, ces projets conservent, s'agissant des conseillers prud'hommes du collège salarié, le mécanisme du maintien du salaire pour les fonctions juridictionnelles exercées pendant les heures de travail. D'autre part, s'agissant de l'indemnisation du temps de rédaction, le projet de réforme opte pour un système d'indemnisation reposant sur l'activité réelle des conseillers et exclut tout système forfaitaire. En effet, le projet de décret qui s'est appuyé sur le rapport précité pour déterminer les durées moyennes de rédaction des décisions rendues par les conseillers prud'hommes (trente minutes pour un procès-verbal, une heure pour une ordonnance et trois heures pour un jugement), prévoit que les durées mentionnées ci-dessus peuvent être dépassées lorsque la complexité du dossier, le nombre de parties à l'instance et la multiplicité des chefs de demande le justifient. De plus, compte tenu des observations formulées par les partenaires sociaux à l'occasion du Conseil supérieur de la prud'homie du 5 mai 2006, le caractère « exceptionnel » des dépassements a été supprimé. Si le dépassement n'est pas regardé comme exceptionnel, un encadrement est indispensable, sauf à ne pas résoudre les difficultés mises en évidence par le rapport Desclaux. À cet effet, le projet de décret privilégie la seule solution juridiquement incontestable qui est de confier la charge de cet encadrement à la formation de jugement elle-même plutôt qu'à une autorité extérieure. Ainsi, deux modes d'indemnisation se superposent : un mode déclaratif reposant sur le seul conseiller rédacteur ; un mode délibératif reposant sur la formation de jugement dès lors qu'un certain seuil de temps est dépassé. En outre, ces projets de textes accroissent le nombre d'activités indemnisables. C'est ainsi que les conseillers prud'hommes seront également indemnisés du temps d'étude nécessaire à l'examen d'une affaire. Ces temps sont cumulables. Enfin, les textes améliorent la prise en charge des frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour l'exercice de leur mission. Il convient de souligner qu'avec cette réforme, comme annoncé au Conseil supérieur de la prud'homie du 13 octobre dernier, le taux des vacations versées pour indemniser les conseillers prud'hommes du collège « salarié » en dehors des heures de travail, les conseillers au chômage ou à la retraite et les conseillers prud'hommes du collège « employeur », sera augmenté de 15 %. Ainsi, l'indemnisation des conseillers prud'hommes dans l'exercice de leur fonction sera mieux assurée et constituera le juste reflet de leur activité pour le service public de la justice. À cet égard, l'étude d'impact menée sur un échantillon représentatif des conseils de prud'hommes confirme l'accroissement des dépenses budgétaires induit par la réforme. Ce nouveau dispositif, qui fait l'objet d'une large concertation, devrait être prochainement soumis au vote du Parlement dans le cadre d'un projet de disposition législative nouvelle dont l'entrée en vigueur sera subordonnée à celle des décrets d'application.