Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gilbert Meyer rappelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème juridique auquel les entreprises alsaciennes et mosellanes doivent faire face concernant le régime local d'assurance maladie. À l'heure actuelle, les salariés travaillant en Alsace-Moselle versent une cotisation supplémentaire équivalente à 1,80 % de leur salaire dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Cette cotisation est recouvrée par les URSSAF. Ce régime spécifique aux trois départements (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), fruit de leur histoire, a été transcrit dans le code de la sécurité sociale de manière extensive à l'article L. 325-1 CSS. Cet article vise à faire cotiser à ce régime spécifique les salariés travaillant en Alsace-Moselle, ce qui paraît tout à fait normal. En revanche, doivent également cotiser les salariés travaillant en dehors des trois départements d'Alsace-Moselle si l'entreprise qui les emploie possède son siège social dans l'un de ces départements. Comment en effet admettre et faire comprendre à un salarié qu'il doit s'acquitter d'une cotisation finançant un régime territorial situé à plusieurs centaines de kilomètres de son domicile, uniquement parce que l'entreprise qui l'emploie a son siège dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle. Or, l'ACOSS vient de modifier son appréciation en recommandant aux URSSAF de faire appliquer à la lettre le texte du code de la sécurité sociale. Ce revirement de position risque de conduire bon nombre d'entreprises implantées en Alsace-Moselle à revoir leur politique de recrutement et probablement, en vue d'éviter tous problèmes juridiques, sociaux et financiers, à délocaliser leur siège social. Au regard du contexte historique et géographique propre au régime d'Alsace-Moselle et de la nécessité de conserver des entreprises « leaders » dans l'économie régionale, il serait opportun d'envisager une modification législative du code de la sécurité sociale sur ce point afin de revenir à une situation plus cohérente. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il entrevoit de prendre en ce sens.