Réponse publiée le 16 janvier 2007

Dans le même esprit que les conclusions du rapport Belin-Gisserot auquel se réfère l'auteur de la question, le Gouvernement a lancé depuis 2003, un important travail de suppression et de réorganisation du système des commissions administratives consultatives. Ce chantier est emblématique : il permet à l'État de renforcer son efficacité et d'offrir un meilleur service public aux Français. Le Gouvernement a pris des mesures concrètes pour réduire et rationnaliser le nombre des commissions et autres instances consultatives. 197 d'entre elles ont été supprimées depuis 2003, dont 73 depuis un an. Ce travail a permis soit de supprimer directement des instances devenues obsolètes, soit de les réorganiser, en fusionnant certaines ou en transférant leurs compétences à une autre dont le secteur d'activité est très proche. Le Gouvernement a franchi une étape majeure avec le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, qui rénove le droit applicable. Il prévoit qu'aucune nouvelle structure ne sera désormais créée sans qu'une étude d'impact ait préalablement démontré qu'elle est nécessaire et que les missions envisagées ne sont pas déjà assurées par un autre moyen. Si la mise en place d'une instance est décidée, elle passe forcément par un décret, et sa durée de vie est limitée en tout état de cause à cinq ans. Les commissions existantes, quant à elles, prendront fin en tout état de cause en 2009, à moins que leur utilité soit établie et qu'elles soient donc recréées d'ici là conformément aux nouvelles règles. Enfin, le Gouvernement a simplifié le fonctionnement des commissions, en l'adaptant en particulier à l'administration électronique.