âge de la retraite
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées et plus particulièrement sur l'article 28-II permettant aux fonctionnaires handicapés à 80 % au moins de partir plus tôt en retraite à taux plein, comme cela existe déjà depuis le 1er juillet 2004 pour les handicapés du secteur privé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date il entend publier le décret d'application.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 10 octobre 2006