Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Georges Hage attire l'attention de M. le Premier ministre sur le vote émis, le 14 janvier dernier, au Parlement européen, par les députés appartenant aux formations politiques de la majorité gouvernementale sur le projet de libéralisation du transport ferroviaire. Les députés européens de l'UMP ont voté cette décision malgré les consignes que le gouvernement français leur aurait, nous dit-on, données, Ceux de l'UDF ont également émis un vote positif, de même que leurs collègues issus des rangs de Démocratie libérale. Un premier pas avait été franchi en 2001, afin d'ouvrir progressivement le transport ferroviaire international de marchandises à la concurrence, soit 150 000 kilomètres de lignes européennes, entre 2003 et 2008. Cet accord était à peine signé que la Commission de Bruxelles et les partisans d'un capitalisme sans bornes réclamaient une accélération de la libéralisation. Le Parlement européen vient de faire un pas décisif dans cette direction. Il a décidé d'ouvrir, dès le 1er janvier 2006, l'ensemble des services internationaux des transports de marchandises et de passagers, ainsi que les services nationaux de fret. Il a demandé, en outre, que les services nationaux de transport ferroviaire de passagers soient libéralisés à partir du 1er janvier 2008, alors même que la Commission ne le réclamait pas. Ces orientations, si elles devaient être mises en oeuvre, sonneraient le glas du service public de la SNCF. La logique du marché s'y substituerait, créant d'importantes inégalités entre les citoyens face au droit au transport. De ce point de vue, l'expérience britannique est éclairante. Elle montre combien la priorité à la rentabilité désorganise le service et met en cause la sécurité même des usagers. Il lui demande donc quelles sont les intentions réelles du Gouvernement en la matière, les positions que la France entend défendre au Conseil des ministres de l'Union européenne. Il souhaite savoir si le Gouvernement approuve le vote des députés européens appartenant à la majorité gouvernementale ou s'il faut conclure à un double langage justifié par des engagements libéraux en contradiction avec l'attachement des Français à leurs services publics. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.