Question de : M. Philippe Cochet
Rhône (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les établissements de santé privés qui vont subir une baisse de trois points de leurs tarifs remboursés par la sécurité sociale sur les trois derniers mois de l'année. La « tarification à l'activité » qui s'applique actuellement aux cliniques a été votée en 2004 et mise en place en mars 2005. Auparavant, les établissements facturaient les soins à la journée, actuellement ils facturent selon la pathologie. Ainsi les tarifs changent selon la maladie ou l'intervention chirurgicale. La difficulté de cette grille est d'identifier des groupes homogènes de séjour (GHS). Certains actes sont difficiles à classer dans la nomenclature et afin de réaliser des économies, il est opté pour une régulation par les coûts, et non par les volumes, en diminuant la valeur des GHS durant les trois derniers mois de l'année. Le manque de concertation avec les parties concernées entraîne une incompréhension de cette décision car, comme les hôpitaux publics, les cliniques privées font des efforts reconnus pour accueillir, dans des conditions optimales, et toujours plus nombreux, les bénéficiaires de la CMU. Aussi, il lui demande de bien vouloir apporter toutes les explications nécessaires à ce choix.