Réponse publiée le 3 avril 2007

L'obligation pour les entreprises de consacrer une fraction minimale de la masse salariale à la formation professionnelle continue de leurs salariés a été instaurée en France par la loi du 16 juillet 1971, à la suite d'un accord national interprofessionnel conclu en 1970 par les partenaires sociaux. Cette réforme reposait sur la conviction partagée que l'effort de formation continue consenti par les entreprises sert l'intérêt collectif, en améliorant tant les performances du système productif que les parcours professionnels des actifs. Le choix d'une obligation de financement, de préférence à un dispositif purement incitatif de subventions aux entreprises ou aux salariés engagés dans des actions de formation, reposait sur l'hypothèse que le jeu des initiatives privées ne pouvait à lui seul garantir l'obtention de ces bénéfices collectifs. En complément, la mutualisation partielle des fonds mobilisés visait à confier aux partenaires sociaux, via les organismes collecteurs, la responsabilité de redistribuer l'effort au profit des catégories professionnelles, des secteurs ou des entreprises dont les besoins en formation risquaient d'être spontanément les moins bien satisfaits. De nombreux constats sont venus depuis souligner de façon concordante que le système mis en place en 1971 a sans conteste fortement stimulé l'effort de formation des entreprises, au moins jusqu'au tournant des années 2000, mais n'est pas parvenu à réduire de façon substantielle les fortes inégalités d'accès à la formation que l'on observe entre salariés selon la qualification, l'âge, la taille d'entreprise ou le secteur d'activité. Il n'est pour autant pas assuré que la suppression de l'obligation de financement en vigueur remédierait à cette situation. Aucune étude ne permet de conclure avec certitude en la matière. C'est pourquoi le Gouvernement a maintenu le choix d'un effort de financement public (qu'il émane de l'État ou des régions) concentré sur la formation des actifs sans emploi, et en particulier les jeunes peu qualifiés et les chômeurs de longue durée. L'un des objectifs de la réforme du service public de l'emploi entreprise dès 2004 avec la loi de programmation pour la cohésion sociale (rapprochement ANPE-UNEDIC, guichets uniques, ouverture du marché de placement, accompagnement renforcé des parcours individuels des demandeurs d'emploi) est au demeurant d'améliorer l'adéquation et l'efficacité des actions de formation organisées en vue du retour à l'emploi de ces catégories. En reprenant dans la loi du 4 mai 2004 la réforme de la formation professionnelle continue adoptée l'année précédente avec l'accord national interprofessionnel d'octobre 2003, le Gouvernement a montré qu'il est prêt par ailleurs à soutenir toutes les initiatives des partenaires sociaux pouvant améliorer l'efficacité et l'équité d'un système dans lequel ils exercent une responsabilité essentielle.