Réponse publiée le 16 janvier 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que l'évolution de la mesure de placement sous surveillance électronique retient tout particulièrement son attention. Des moyens importants sont mis en oeuvre afin de développer cette mesure. Depuis le début de son expérimentation (octobre 2000) à la date du 1er septembre 2006, 12 449 condamnés ont bénéficié d'un placement sous surveillance électronique fixe. Le développement de cette mesure a connu un essor significatif au cours de cette dernière année puisque 4 155 placements sous surveillance électronique fixe ont été accordés en 2005, contre 2 919 en 2004. La confiance croissante des magistrats en cet aménagement de peine et les efforts déployés par l'administration pénitentiaire ont fait du placement sous surveillance électronique fixe une mesure de qualité propice à la réinsertion des condamnés. En outre, la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a introduit le placement sous surveillance électronique mobile en droit français. L'autorité judiciaire peut le décider dans le cadre du suivi socio-judiciaire à titre de mesure de sûreté, à l'encontre des personnes majeures condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans, dans le cadre d'une libération conditionnelle pour les personnes condamnées pour un crime ou un délit pour lequel la mesure de suivi socio-judiciaire était encourue ou dans le cadre de la surveillance judiciaire, pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans et pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio- judiciaire est encouru. Le premier bracelet électronique mobile a été installé le 28 juillet 2006. Ces dispositifs, qu'ils soient fixes ou mobiles, et bien qu'ils s'adressent à des personnes placées sous main de justice, dans des conditions différentes, d'obtention d'une part, d'application d'autre part, ont un but commun : d'aider les condamnés à se réinsérer tout en contrôlant leurs mouvements, afin d'éviter la récidive.