Réponse publiée le 16 janvier 2007

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du garde des sceaux sur la question de l'encadrement par des réservistes de la police ou de la gendarmerie des mineurs placés dans des établissements pour mineurs délinquants. La lutte contre la délinquance juvénile est une priorité du ministère de la justice. Les mesures judiciaires pénales prononcées à l'encontre des mineurs délinquants sont mises en oeuvre soit par des personnes physiques spécialement habilitées, soit par le secteur associatif habilité ou le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. Néanmoins, l'exécution des peines relève exclusivement du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. De même, la mission de garde associée à l'exécution de la peine est de la compétence exclusive de l'administration pénitentiaire. Ces deux missions ne peuvent en aucun cas être déléguées à des personnes physiques ou à des associations en vertu de nos règles constitutionnelles. Dans ces conditions, la création d'établissements nouveaux ne peut être envisagée aujourd'hui que dans le cadre de l'habilitation des associations souhaitant concourir à l'éducation et au relèvement moral des mineurs délinquants. Il convient de préciser qu'une des missions de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice consistait notamment à diversifier et renforcer les réponses apportées aux mineurs multirécidivistes ou multiréitérants. Dans cet objectif, elle a prévu la création des centres éducatifs fermés au sein desquels les mineurs peuvent être placés dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve avec obligation de respecter les conditions de leur placement. La loi du 9 mars 2004 a étendu les hypothèses de placement dans un centre éducatif fermé au cadre de la libération conditionnelle. Ces centres ont vocation à compléter le dispositif de placement de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité en accueillant des mineurs délinquants de treize à dix-huit ans et se voient confier au titre de l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 une mission de surveillance, de contrôle et d'éducation renforcée. Une des caractéristiques de ces établissements est de prévoir une présence éducative permanente ainsi qu'un contrôle constant du mineur tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des structures par le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse. Les résultats de ces structures sont positifs et désormais mesurables. La prise en charge conjugue le soin à l'éducatif, dans un cadre judiciaire comportant des règles non négociables. L'encadrement de ces structures y est strict, pluridisciplinaire et qualifié. Une amélioration du comportement des adolescents placés est constatée. À ce jour, vingt et un centres sont créés à raison d'une capacité d'accueil de dix à douze mineurs. À ce titre, le projet de création d'un CEF en 2007 à Sainte-Ménéhould a été rendu possible grâce au soutien de l'honorable parlementaire. Depuis trois ans, 751 jeunes ont été accueillis dans les CEF. Il est prévu actuellement la création totale de quarante-six centres éducatifs fermés d'ici à 2008 pour une capacité globale de 500 places. Le développement de ce dispositif performant permet en outre de mieux maîtriser son coût, et notamment le prix de journée, qui est désormais dans la moyenne de la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux. Le ministère de la justice entend donc poursuivre le développement de ce programme issu de la LOPJ du 9 septembre 2002 pour parvenir à son achèvement en 2008.