Réponse publiée le 8 mai 2007

Le régime linguistique du Collège européen de police (CEPOL) est prévu dans la décision du Conseil 2005/861/JAI du 20 septembre 2005 instituant le Collège et abrogeant la décision 2000/820/JAI (Journal officiel de l'Union européenne L 56/63 du 1er octobre 2005). L'article 19 de cette décision prévoit que « les dispositions prévues par le règlement n° 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne s'appliquent au CEPOL. Le rapport annuel au Conseil visé à l'article 10, paragraphe 9, point e), est établi dans les langues officielles des institutions de l'Union. » À ce titre, les vingt-trois langues officielles de l'Union européenne devraient théoriquement être utilisées dans les travaux du Collège, dont le site réactualisé est www.cepol.net. C'est pourquoi la ministre déléguée aux affaires européennes a saisi la Commission européenne en écrivant sur ce sujet au nouveau commissaire, M. Leonard Orban, en charge du multilinguisme depuis le 1er janvier 2007 et en lui demandant d'intervenir pour faire respecter un bon équilibre linguistique.