allocation de retour à l'emploi
Question de :
Mme Geneviève Colot
Essonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'incertitude juridique que constitue l'assujettissement à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale de l'indemnité de cessation d'activité dans le cadre du dispositif préretraite de l'allocation de remplacement pour l'emploi. Elle souhaiterait qu'il lui précise l'état du droit notamment quand cette prime est versée par une caisse de prévoyance qui présente la caractéristique d'une affiliation obligatoire.
Auteur : Mme Geneviève Colot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 17 octobre 2006