Question écrite n° 106912 :
crédit d'impôt

12e Législature

Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question des équipements pour les personnes handicapées qui bénéficient d'un crédit d'impôt. Beaucoup de thérapeutes conseillent l'achat de véhicules de déplacement, comme un scooter électrique qui permet aux personnes handicapées une autonomie appréciable dans leurs déplacements personnels ou professionnels. Ce type de matériel ne bénéficie d'aucune prise en charge de l'assurance maladie car il est considéré comme un « aménagement de confort ». Ces personnes déjà très éprouvées par leur condition physique souhaiteraient obtenir le droit à un crédit d'impôt. Aujourd'hui, il semble que le crédit d'impôt concerne les seules dépenses touchant à l'amélioration des habitations. Or ces scooters électriques d'une valeur minimale de 2 500 euros permettent aux personnes à mobilité réduite de retrouver une vie sociale et familiale plus équilibrée. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour que ce type de matériel soit inscrit sur la liste des équipements bénéficiant d'un crédit d'impôt.

Données clés

Auteur : M. Kléber Mesquida

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 17 octobre 2006

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