Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Danielle Bousquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les dispositions prises lors de la conférence de la famille 2006 qui avait pour thème les solidarités intergénérationnelles concrétisées notamment par la création d'un congé de soutien familial de l'aidant familial pour les salariés du secteur privé. La durée de ce congé de soutien familial est de trois mois renouvelable dans la limite d'un an. La mesure concerne les aidants familiaux auprès des personnes âgées, des personnes handicapées dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ainsi que les parents assumant la charge d'un enfant handicapé bénéficiant de l'AEEH. Les employés de la fonction publique peuvent prétendre à un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du fonctionnaire. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que les fonctionnaires puissent bénéficier des mêmes conditions que les employés du secteur privé pour accompagner les membres de leur famille nécessitant une assistance.