médecins
Question de :
M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. François Asensi souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Le système de santé en France doit aujourd'hui faire face à un déficit de personnel, tant soignant que médical, ce qui, à terme, n'est pas sans répercussion sur la qualité des soins dispensés. L'évolution projetée de la densité des médecins, telle qu'elle a été mise en perspective par la DREES, indique une baisse sensible de la densité nationale qui passera de 332 à 305 pour 100 000 habitants en 2012. En outre, quel que soit le numerus clausus des études médicales en 2004, la densité médicale chutera de manière sensible pour atteindre une valeur équivalente au niveau des années quatre-vingt-dix alors que les besoins et les conditions d'exercice étaient nettement différentes. D'après le rapport Berland, consécutif à la mission « Démographie des professions de santé », il est par ailleurs souligné que les flux de praticiens au sein de l'Union européenne ne semblent pas être de nature à influencer de manière significative les données démographiques. Dès lors, le rapport préconise l'intégration au potentiel médical français de 2 à 3 000 praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), à la condition de « justifier d'un niveau de formation et de compétences adapté aux impératifs de la pratique médicale en France ». Enfin, de nouvelles procédures, prévue par la loi CMU de juillet 1999, devaient remplacer les examens de certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) et de praticiens adjoints contractuels (PAC). Or, à ce jour, aucun projet n'a été présenté ni aucun décret d'application adopté. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour clarifier le statut des PADHUE afin de faciliter leur intégration dans le potentiel médical français. II lui demande notamment quel nouveau mode de recrutement il propose pour les PADHUE et comment il envisage de répondre à la situation précaire persistante de ces derniers.
Réponse publiée le 20 octobre 2003
L'article 60 de la loi du n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture médicale universelle a supprimé la procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine telle qu'elle était prévue par les dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions légales d'exercice peuvent désormais demander le bénéfice de la procédure d'autorisation ministérielle prévue à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. La nouvelle procédure d'autorisation d'exercice se déroulera en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats devront avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées pour une où plusieurs disciplines ou spécialités. Cela leur permettra d'exercer des fonctions hospitalières. Dans un second temps, au terme d'une période de trois ans d'exercice, les autorisations seront accordées aux candidats par le ministre chargé de la santé après avis d'une commission. Le nombre des candidats susceptibles d'être autorisés, pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en accord avec la commission. Les textes réglementaires relatifs à cette nouvelle procédure sont actuellement en cours d'élaboration.
Auteur : M. François Asensi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2003
Réponse publiée le 20 octobre 2003