Réponse publiée le 28 novembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail vient d'être mis en place afin de réfléchir à la réintroduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du droit de présentation des notaires et des huissiers de justice. Ces travaux ont été sollicités par les huissiers, relayés par la commission d'harmonisation du droit local. Ils se justifient également au regard de la situation particulière du notariat alsacien-mosellan. Ces travaux doivent se poursuivre dans les semaines à venir pour permettre de connaître les enjeux, les positions de chacun et les orientations possibles. En tout état de cause, cette réforme d'harmonisation nécessiterait le vote d'une loi puisqu'elle entraînerait, notamment, une réécriture de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.