Réponse publiée le 6 février 2007

En matière de concours de la force publique, le premier principe auquel se réfèrent les services de l'État est évidemment celui du respect et de la bonne exécution des décisions de justice, en l'occurrence les décisions des juridictions judiciaires favorables aux bailleurs à l'encontre de leurs locataires. La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution dispose d'ailleurs, dans son article 16, que « l'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de prêter son concours ouvre droit à réparation ». Le préfet est chargé d'apprécier si l'expulsion des occupants risque de causer un trouble à l'ordre public et, si tel n'est pas le cas, accorde le concours de la force publique. Ce n'est que dans l'hypothèse inverse qu'il sursoit à la décision d'accorder le concours de la force publique, ce qui ouvre alors droit à réparation pour le bailleur du préjudice subi. La charge financière correspondante est intégralement supportée par le ministère de l'intérieur et représente un coût important. Chaque demande est examinée en vérifiant si les conditions d'indemnisation sont bien réunies et en évaluant le montant du préjudice subi. En 2005, des instructions ont été données aux préfets afin qu'ils privilégient la transaction avec les bailleurs aux fins d'indemniser à l'amiable les préjudices subis par ces derniers du fait des refus de concours de la force publique. La transaction, qui doit entraîner des concessions réciproques des parties, vise à régler rapidement des préjudices en évitant tout contentieux. Elle permet de régler la majeure partie des dossiers de demande d'indemnisation. Elle doit permettre de tenir compte de l'économie en termes de procédure et de la rapidité du paiement qui représente un gain en termes de trésorerie : la décote peut effectivement atteindre un niveau significatif, selon le montant de la demande initiale qui intègre parfois des préjudices non indemnisables, et en fonction des justifications apportées. Ces éléments ont été rappelés aux services concernés, en leur recommandant une utilisation à bon escient de la transaction amiable et dans le souci d'un emploi le plus efficient possible des crédits publics consacrés à ce domaine.