Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de prise en compte des pensions alimentaires versées dans l'avis d'imposition de l'un des conjoints, dans le cadre d'une procédure de divorce dont le jugement n'a pas encore été prononcé. Il rappelle que les dispositions sur le divorce de janvier 2005 avaient pour finalité de faciliter les règlements à l'amiable entre les deux parties, et notamment sur le plan fiscal. Or, d'une manière générale, il souligne qu'un couple en instance de divorce - séparé de biens et de corps - doit attendre le prononcé du jugement pour que l'un des conjoints bénéficie d'un dégrèvement au titre des pensions alimentaires versées - en attendant qu'elles se transforment éventuellement en montants compensatoires à l'issue du jugement - alors que, pour l'autre conjoint, la totalité des pensions versées sur une année apparaît au titre des revenus dans son avis d'imposition. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire afin de prendre en compte ce déséquilibre fiscal, en disposant notamment d'une mesure précisant clairement que les pensions alimentaires peuvent être déduites des revenus du conjoint qui les verse, et ce avant que le jugement définitif soit prononcé, dans le cadre d'une procédure de divorce.