politique du logement
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les propositions exprimées par la Fondation Abbé-Pierre dans son rapport annuel sur l'état du mal-logement. Rappelant que la loi de finances 2006 a introduit une nouvelle taxe de résidence pour les personnes vivant en caravane, la Fondation Abbé-Pierre demande que soit retirée cette taxe, le temps que soit reconnu à la caravane le statut de logement, lequel permettrait d'ouvrir les droits qui lui sont rattachés (allocations logement, prêts au logement, aides...). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 6 février 2007
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, le Parlement a reporté d'un an l'entrée en vigueur de la taxe afin de permettre de préciser les modalités d'application de ce nouveau dispositif fiscal.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 octobre 2006
Réponse publiée le 6 février 2007