Réponse publiée le 7 avril 2003

L'article L. 113-3 du code de la consommation oblige tout vendeur de produit ou prestataire de services à informer le consommateur sur le prix. La publicité des prix des ventes immobilières effectuées par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières fait l'objet de l'arrêté du 29 juin 1990 pris sur cette base législative. Cet arrêté les oblige à préciser les prix toutes taxes comprises de leurs prestations et des biens mis en vente. Les publicités trompeuses en matière de ventes immobilières sont relevées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le cadre général des dispositions de l'article L. 121-2 du code de la consommation et sont sanctionnées sur la base de l'article L. 121-1 du même code. L'annonceur doit pouvoir justifier, auprès des services de contrôle, les allégations publicitaires et la réalité de la prestation annoncée. La responsabilité du support de l'annonce, au titre de la complicité, peut être engagée et punie dans les conditions de droit commun. Les ventes entre particuliers sont justifiables des mêmes dispositions sans qu'on puisse toutefois considérer que l'absence du prix sur l'annonce constitue une infraction à l'article L. 113-3 qui prévoit que l'information sur ce prix peut être réalisée par tout procédé approprié autre que l'affichage et qui n'a donné lieu, à ce jour, qu'à des mesures d'application ne s'imposant qu'aux professionnels. Les services de la DGCCRF demeurent vigilants sur l'identité des annonceurs derrière lesquels peuvent parfois se trouver des professionnels de l'immobilier en infraction avec les textes précités.