Question écrite n° 106972 :
âge de la retraite

12e Législature

Question de : M. Henri Nayrou
Ariège (2e circonscription) - Socialiste

M. Henri Nayrou interroge M. le ministre de la santé et des solidarités sur les droits à la retraite dans la fonction publique hospitalière. Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent prétendre à partir à la retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans à condition d'avoir effectué quinze ans de services dans un emploi classé en catégorie active par arrêté interministériel. Ainsi, les personnels qui occupent un emploi qui n'est pas classé dans cette catégorie dite « active », se voyant exclus de ce dispositif, dénoncent l'iniquité d'une telle mesure. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons justifiant ce traitement différencié quant à au départ à la retraite des différents fonctionnaires de la fonction publique hospitalière et plus globalement il lui demande s'il est envisagé de modifier les dispositions relatives au départ anticipé pour « carrières longues » afin d'établir une plus grande égalité de traitement entre l'ensemble des salariés et fonctionnaires.

Données clés

Auteur : M. Henri Nayrou

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 17 octobre 2006

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