Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Gaillard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens de santé titulaires d'un diplôme hors Union européenne (PASHUE) qui exercent dans les hôpitaux publics sans reconnaissance officielle de leurs compétences ni perspective d'avenir, après des années de précarité extrême. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2007), des mesures dérogatoires dans le but de trouver une solution pérenne à la situation de ces praticiens sont envisagées. Ces mesures consistent en un examen pour l'ensemble des praticiens recrutés dans les hôpitaux français avant la date du 10 juin 2004. Sont dispensés de cet examen et peuvent se présenter directement à la commission d'autorisation d'exercice par spécialité les titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT). Or sont exclus de ces mesures dérogatoires les praticiens ayant bénéficié d'une formation française pour une partie de leur cursus médical. Tel est le cas des praticiens ayant obtenu dans le cadre des conventions interuniversitaires signées entre la France et certains pays francophones, du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) et du diplôme d'étude, spécialisées (DES) à titre étranger. Pourtant, ces formations destinées à promouvoir la médecine française dans les pays francophones sont identiques à celles acquises par les étudiants en médecine du deuxième ou du troisième cycle médical, puisqu'elles ont été suivies en France. La durée et la qualité de ces formations, ainsi que les multiples épreuves de contrôle des connaissances sont au moins équivalentes à celles réussies dans le cadre du CSCT ou celles exigées pour la nouvelle procédure d'autorisation. En conséquence, ces praticiens répondent parfaitement aux mêmes exigences en matière de sécurité et de qualité de soins pour l'exercice médical en France. C'est pourquoi, par souci d'équité, elle lui demande s'il envisage de leur permettre de bénéficier de ces mesures dérogatoires qui pourraient être accompagnées de deux conditions supplémentaires : qu'ils aient exercé au moins trois années de fonction hospitalière en France au-delà de leur période de formation, qu'ils occupent une fonction hospitalière rémunérée à la publication de la future loi.