agriculture
Question de :
M. Christophe Masse
Bouches-du-Rhône (8e circonscription) - Socialiste
M. Christophe Masse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes exprimées par les distilleries coopératives des vignerons du Grand Sud à propos du projet de réforme de l'OCM vin tel qu'il vient d'être rendu public par la Commission européenne. En effet, le plan d'arrachage massif à hauteur de 400 000 hectares risque d'entraîner la disparition de nombreuses exploitations et entreprises de distillerie. Les prestations viniques, c'est-à-dire le traitement par les distilleries des marcs et des lies contribuent pourtant à la qualité des vins et assurent une traçabilité administrative et physique des sous-produits de la vinification et des alcools qui en sont issus. Les distilleries permettent également de diminuer significativement le pouvoir polluant des sous-produits de la vinification, leurs propres produits présentant une charge polluante cniq à dix fois moins importante. Si la réforme de l'OCM venait à être confirmée, la charge financière du traitement écologique des sous-produits de la vinification serait entièrement supportée par les producteurs de vins alors même que les contraintes environnementales sont de plus en plus fortes et que ces derniers traversent une crise sans précédent. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de maintenir le caractère obligatoire de la livraison des sous-produits de la vinification en distillerie.
Réponse publiée le 5 décembre 2006
La Commission européenne a fait connaître son projet de réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. La réforme de l'OCM est un chantier désormais engagé. Toutefois, le projet de la Commission, s'il contient un certain nombre de mesures intéressantes, devra, pour pouvoir être accepté par la France, être amendé sur un certain nombre de points. Notamment un effort particulier doit être fait pour favoriser, au sein de l'OCM, la promotion et la commercialisation des produits de la vigne. Le Gouvernement est bien conscient des risques qui pèsent sur l'activité des distilleries si l'ensemble des outils de gestion actuels (distillations) est remis en cause par la Commission européenne. Leur suppression n'est pas envisageable sans alternative crédible et efficace. De même, les conséquences d'un arrachage massif peuvent être lourdes. En effet, compte tenu des variations importantes de la production viticole, la France demandera que des mesures de régulation de marché soient maintenues au sein de l'OCM, dans le cadre d'enveloppes nationales, notamment une distillation de crise pouvant être rendue obligatoire pour les producteurs, afin d'être pleinement efficace. De plus, la livraison des sous-produits de la vinification en distillerie doit demeurer la règle. Cette mesure joue un rôle particulièrement important en faveur de l'environnement en évitant que ces sous-produits ne soient répandus dans le milieu naturel et contribue à améliorer la qualité des vins. Cette proposition figure dans le mémorandum adressé à la Commission et signé au printemps par la France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal et la Grèce. Cependant, le dispositif actuel devra certainement être adapté. La future OCM devra afficher de l'ambition pour la viticulture communautaire et ne pas faire de notre vignoble la variable d'ajustement du marché mondial du vin. Le Gouvernement entend défendre les intérêts de la filière viticole nationale, afin de faire progresser les propositions de la Commission dans ce sens.
Auteur : M. Christophe Masse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 17 octobre 2006
Réponse publiée le 5 décembre 2006