Réponse publiée le 21 octobre 2002

La pratique de la pêche dans les canaux de navigation ne donne lieu à aucun prélèvement de taxes autres que celles existant sur l'ensemble des cours et plans d'eau où le droit de pêche est exercé par l'Etat. L'honorable parlementaire semble effectuer une confusion avec la redevance qui est perçue pour l'occupation du domaine public fluvial, sous un régime d'autorisations délivrées à titre précaire et révocable, soit par des barques amarrées à demeure, soit par des aménagements légers, tels des pontons, réalisés par des particuliers ou des associations pour faciliter les activités halieutiques. Par ailleurs, il convient de rappeler que l'orientation actuellement suivie par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et par l'établissement public Voies navigables de France, auquel est confiée la majeure partie du réseau de voies navigables, est de favoriser sur les chemins de halage la circulation des piétons, réglementairement autorisée, et celle des cyclistes, généralement tolérée. Etendre aux pêcheurs les exceptions prévues en matière de circulation automobile par l'article 62 du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure et les autoriser à effectuer autrement qu'à pied leur parcours final jusqu'à leur lieu de pêche, créerait une source de gêne et de danger pour les promeneurs et les agents de service et conduirait, de toute évidence, à des conflits d'usage difficiles à gérer. En effet, le stationnement permanent de nombreux véhicules qui résulterait d'une telle autorisation rendrait particulièrement dangereuse, sinon impossible, toute circulation, en particulier des véhicules de service, sur lesdits chemins, caractérisés par leur faible largeur, l'absence de bas-côté et la présence immédiate d'un plan d'eau dépourvu de toute protection. Pour cette raison, il ne paraît pas souhaitable de réserver une suite favorable à la proposition de l'honorable parlementaire, étant précisé que, dans des circonstances particulières telles que l'organisation de concours de pêche, des autorisations ponctuelles et limitées dans le temps continueront d'être accordées.