Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire de présentation du texte de réforme de la filiation qui a été mis à la disposition des collectivités locales le 3 juillet dernier. Selon ce document, la mère n'a plus besoin d'effectuer des démarches pour reconnaître son enfant « car est juridiquement la mère de l'enfant, la femme qui accouche et qui est désignée comme telle dans l'acte de naissance ». La filiation maternelle est alors établie par l'acte de naissance lui-même. Le père, quant à lui, doit effectuer une reconnaissance soit pénale, soit le jour de la déclaration de naissance, soit postnatale. S'agissant de la reconnaissance paternelle, ce nouveau texte défavorise le père qui a pris la responsabilité de reconnaître son enfant notamment lors de son mariage. Précédemment, lorsque des parents d'un enfant naturel se mariaient, ce dernier prenait automatiquement le nom de son père, même s'il avait été reconnu en premier par sa mère et portait donc le nom de celle-ci. Le mariage des parents légitimait cet enfant naturel en lui conférant le nom de son père. Or, depuis le 1er juillet, le mariage des parents naturels n'a plus pour effet de légitimer cet enfant né avant la célébration du mariage et quelle que soit la date de naissance de l'enfant. Le mariage est donc sans effet sur le nom de l'enfant sauf, si le second lien de filiation vient à être établi à l'égard de cet enfant à la date de cérémonie du mariage par reconnaissance de paternité. Dans ce cas, les époux pourront effectuer une déclaration de changement de nom. Par contre, le père qui aura reconnu son enfant soit avant ou après sa naissance, soit le jour de sa naissance ne pourra lui donner son nom le jour de son mariage si ce dernier porte le nom de sa mère. Ces nouvelles dispositions engendrent des difficultés dans la légitimation d'enfants naturels. Aussi, il lui demande de lui indiquer si un retour à la réglementation applicable jusqu'au 30 juin 2006 peut être envisagé.